Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service MakerStock (ci-après le « Service »), édité par Boris Mensah, entrepreneur individuel (micro-entreprise), immatriculé au RCS de Rennes sous le numéro 852 444 181 00019 (ci-après « l'Éditeur »).
Le Service est accessible à l'adresse makerstocks.com et via l'application distribuée sur l'App Store BigCommerce.
Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le Service.
Au sens des présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :
MakerStock est un service de gestion de production artisanale en mode SaaS (Software as a Service), conçu pour les marchands BigCommerce. Il permet notamment :
Le Service est fourni « en l'état » (as-is), dans le cadre d'une obligation de moyens. L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la qualité du Service, sans pour autant garantir un résultat spécifique ou une disponibilité absolue.
Les fonctionnalités disponibles varient selon le Plan souscrit. La liste détaillée des fonctionnalités par Plan est disponible sur la page tarifaire du site makerstocks.com et dans la documentation officielle du Service. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités incluses dans chaque Plan, sous réserve de respecter les conditions de modification prévues à l'article 13.
Pour accéder au Service, l'Utilisateur doit remplir l'ensemble des conditions suivantes :
L'Éditeur se réserve le droit de refuser l'accès au Service à toute personne ne remplissant pas ces conditions, ou dont l'utilisation serait contraire aux présentes CGU, aux lois et règlements applicables ou aux droits de tiers.
L'accès au Service s'effectue exclusivement par authentification via le compte BigCommerce de l'Utilisateur (protocole OAuth 2.0). MakerStock ne crée pas de système de mots de passe indépendant. En conséquence, la sécurité de l'accès au Service dépend directement de la sécurité du compte BigCommerce de l'Utilisateur.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants d'accès et de toute activité réalisée sous son compte. L'Utilisateur s'engage à notifier immédiatement l'Éditeur de tout accès non autorisé à son compte ou de toute violation de sécurité dont il aurait connaissance, à l'adresse contact@makerstocks.com.
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation non autorisée du compte de l'Utilisateur, sauf si cette utilisation est imputable à une défaillance de sécurité du Service elle-même.
L'Administrateur peut, selon le Plan souscrit, inviter des Opérateurs à rejoindre son espace MakerStock. L'Administrateur est entièrement responsable des actions de ses Opérateurs dans le Service et s'assure que ces derniers ont accepté les présentes CGU avant d'utiliser le Service. L'Administrateur peut révoquer l'accès d'un Opérateur à tout moment depuis l'interface de configuration.
MakerStock propose une période d'essai gratuite de 14 jours calendaires (ci-après « l'Essai »), donnant accès aux fonctionnalités du plan Starter dans la limite de 20 recettes actives et 1 utilisateur. Aucune carte bancaire n'est requise pour démarrer l'Essai.
À l'expiration de la période d'Essai :
L'Éditeur se réserve le droit de limiter le nombre d'Essais gratuits par entité ou par boutique BigCommerce, et de mettre fin anticipativement à l'Essai en cas d'utilisation abusive ou contraire aux présentes CGU.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, les Utilisateurs ayant la qualité de consommateurs (personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) disposent d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la souscription à un plan payant, sans avoir à motiver leur décision.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours, par tout moyen permettant d'en attester la date :
Un formulaire type de rétractation est mis à disposition sur demande.
En cas d'exercice valide du droit de rétractation, l'Éditeur remboursera l'intégralité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant réception de la notification. Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, en coordination avec BigCommerce.
Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé et qui a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation.
En revanche, MakerStock ne demande pas de renonciation expresse au droit de rétractation lors de la souscription. En conséquence, tant que le Service n'a pas été intégralement et pleinement exécuté pendant le délai de rétractation, le droit de rétractation reste applicable.
Le droit de rétractation prévu au présent article ne s'applique pas aux Utilisateurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, artisanale, commerciale ou libérale.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGU, aux lois et règlements applicables, et à l'usage pour lequel le Service a été conçu. À ce titre, il est notamment interdit :
L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude, de la complétude et de la licéité des Données Utilisateur qu'il importe ou crée dans le Service. L'Éditeur ne contrôle pas le contenu des Données Utilisateur et ne saurait être tenu responsable des erreurs, inexactitudes ou manquements réglementaires résultant des données saisies par l'Utilisateur.
En particulier, la conformité réglementaire des données de traçabilité (lots, DLC, allergènes, fiches INCI) relève de l'entière responsabilité de l'Utilisateur. MakerStock est un outil de gestion et de traçabilité ; il ne se substitue pas aux obligations réglementaires sectorielles applicables à l'activité de l'Utilisateur.
Bien que l'Éditeur effectue des sauvegardes régulières de l'infrastructure, l'Utilisateur est invité à exporter régulièrement ses Données Utilisateur depuis les fonctionnalités d'export disponibles dans le Service. L'Éditeur ne garantit pas la récupération de données perdues suite à une erreur ou une action de l'Utilisateur.
Le Service MakerStock, y compris son code source, son architecture, ses interfaces graphiques, sa documentation, ses algorithmes, ses marques, logos et tout autre élément constitutif, est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants de licence, et est protégé par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.
Les présentes CGU ne confèrent à l'Utilisateur aucun droit de propriété sur le Service. L'Éditeur accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable, révocable et limitée au seul usage du Service conformément aux présentes CGU pendant la durée de l'abonnement.
Si l'Utilisateur communique à l'Éditeur des suggestions, idées d'amélioration ou retours d'expérience relatifs au Service (ci-après « Retours »), l'Utilisateur reconnaît que l'Éditeur est libre d'utiliser ces Retours sans contrepartie, restriction ni obligation de confidentialité à l'égard de l'Utilisateur, l'Utilisateur cédant à titre gratuit tous les droits afférents à ces Retours.
L'Utilisateur conserve l'entière propriété de ses Données Utilisateur. L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur les Données Utilisateur du fait de leur importation ou création dans le Service.
L'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence mondiale, non exclusive, gratuite et limitée dans le temps (durée de l'abonnement + 90 jours) pour héberger, stocker, traiter et afficher les Données Utilisateur aux seules fins nécessaires à la fourniture du Service, y compris le support technique et l'amélioration du Service sur la base de données agrégées et anonymisées.
L'Éditeur s'engage expressément à ne pas utiliser les Données Utilisateur à des fins commerciales propres, à ne pas les vendre à des tiers, et à ne pas les utiliser pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle sans le consentement préalable et explicite de l'Utilisateur.
À la résiliation de l'abonnement, l'Utilisateur peut demander l'export de ses Données Utilisateur dans les 90 jours. Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées conformément à l'article 6 de la Politique de confidentialité.
L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, aucun engagement de disponibilité (SLA) n'est garanti contractuellement dans le cadre des plans Starter, Pro et Business. Le Service est fourni en mode « best effort ».
Des interruptions peuvent survenir pour les raisons suivantes, sans que l'Éditeur ne soit tenu à indemnisation :
En cas d'interruption significative et prolongée (supérieure à 48 heures consécutives) imputable à l'Éditeur, celui-ci s'engage à étudier avec l'Utilisateur les modalités d'une compensation appropriée, sans que cela ne constitue un engagement contractuel préalable.
Dans les limites permises par le droit applicable, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs, accessoires ou punitifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, notamment :
En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur envers un Utilisateur, toutes causes confondues, est expressément plafonnée au montant des sommes effectivement versées par cet Utilisateur au titre de l'abonnement MakerStock au cours des trois (3) derniers mois précédant l'événement générateur de responsabilité.
Les limitations de responsabilité prévues aux articles 11.1 et 11.2 ne s'appliquent pas aux Utilisateurs ayant la qualité de consommateurs dans les cas où la loi applicable interdit de telles limitations, notamment en cas de dol, de faute lourde ou de manquement à une obligation essentielle du contrat. Dans ces hypothèses, la responsabilité de l'Éditeur est appréciée conformément au droit commun.
MakerStock fournit des calculs de COGS, de prix recommandés et de rapports financiers à titre informatif uniquement. Ces calculs dépendent des données saisies par l'Utilisateur. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude absolue des calculs et décline toute responsabilité quant aux décisions commerciales, fiscales ou comptables prises sur leur base. L'Utilisateur est invité à faire vérifier les données financières issues du Service par un professionnel compétent.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis ni pénalité, depuis l'interface de gestion de l'App Store BigCommerce. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n'est accordé pour les jours non utilisés, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article 6.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Utilisateur au Service, avec ou sans préavis selon la gravité des faits, dans les cas suivants :
En cas de résiliation par l'Éditeur pour motif légitime autre que faute de l'Utilisateur, l'Éditeur remboursera les sommes versées correspondant à la période non utilisée, calculée au prorata temporis.
À la date de résiliation effective, l'accès de l'Utilisateur au Service est immédiatement révoqué. Les Données Utilisateur sont conservées pendant 90 jours à compter de la résiliation, permettant à l'Utilisateur de les exporter. Au-delà, elles sont définitivement supprimées, à l'exception des données soumises à obligation légale de conservation.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier, d'améliorer ou de faire évoluer le Service à tout moment, notamment en ajoutant, modifiant ou supprimant des fonctionnalités. Les modifications qui n'affectent pas substantiellement les droits et obligations des Utilisateurs peuvent être apportées sans préavis. Les modifications substantielles seront notifiées avec un préavis raisonnable.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs par email à l'adresse enregistrée sur leur compte, avec un préavis de 30 jours calendaires avant son entrée en vigueur.
Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles CGU, il peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur des modifications, sans frais supplémentaires. La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des CGU modifiées.
Toute modification tarifaire sera notifiée aux Utilisateurs avec un préavis d'au moins 30 jours calendaires. Les nouveaux tarifs s'appliquent à compter du prochain renouvellement d'abonnement suivant l'expiration du préavis.
MakerStock est une application tierce distribuée via l'App Store BigCommerce. L'Éditeur et BigCommerce Inc. sont des entités juridiquement indépendantes. Les présentes CGU régissent exclusivement la relation entre l'Éditeur et l'Utilisateur concernant le Service MakerStock.
L'utilisation de la plateforme BigCommerce est régie par les Conditions d'utilisation propres à BigCommerce, qui s'appliquent de manière autonome et complémentaire. En cas de conflit entre les CGU de MakerStock et celles de BigCommerce sur un point relevant des compétences de BigCommerce (facturation, compte marchand, boutique en ligne), les conditions de BigCommerce prévalent.
L'Éditeur n'est pas responsable des interruptions, modifications ou cessation du service BigCommerce, ni de leurs conséquences sur la disponibilité du Service MakerStock.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. La version française des présentes CGU fait foi en cas de divergence avec toute traduction.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable avant tout recours judiciaire. L'Utilisateur peut adresser sa réclamation à contact@makerstocks.com. L'Éditeur s'engage à y apporter une réponse motivée dans un délai de 30 jours.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, les Utilisateurs ayant la qualité de consommateurs disposent du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec l'Éditeur. La médiation peut être initiée auprès de :
CM2C — Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris, 14 rue Saint-Nom, 75017 Paris — www.cm2c.net
La Commission européenne met également à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de Tribunal judiciaire de Rennes, sauf disposition impérative contraire, notamment les règles de compétence protectrices applicables aux consommateurs.
Pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateurs, la juridiction compétente sera celle du lieu de résidence du consommateur conformément aux règles impératives du droit de la consommation.
Les présentes CGU, combinées à la Politique de confidentialité de MakerStock, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'Utilisateur concernant le Service et remplacent tout accord antérieur, verbal ou écrit, sur le même objet.
Si une clause des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres clauses qui demeureraient pleinement en vigueur.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, épidémies, guerres, actes terroristes, pannes généralisées d'internet ou d'électricité, défaillances des sous-traitants d'infrastructure hors du contrôle raisonnable de l'Éditeur, ou décisions gouvernementales rendant le service impossible.
Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
L'Éditeur se réserve le droit de céder tout ou partie des droits et obligations issus des présentes CGU à un tiers, notamment dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une cession d'actifs. L'Utilisateur sera informé de cette cession avec un préavis de 30 jours et disposera, le cas échéant, de la faculté de résilier son abonnement sans frais.
L'Utilisateur ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations issus des présentes CGU sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur.
Pour toute question relative aux présentes CGU, ou pour exercer les droits prévus dans les présentes :
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